Conditions Générales de Vente

1. Objet

L’accès et l’utilisation du site Internet à l’adresse suivante : www.hyapur.fr (ci-après dénommé le « Site ») de la société Hyapur Deutschland GmbH (ci-après dénommée le « Responsable du Site »), Suarezstr. 26, 14057 Berlin-Charlottenburg, Allemagne, Fax: +49 – (0)30 – 30 111 85 25, E-Mail: info@hyapur.de  ainsi que toute commande passée sur ce site, supposent l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Elles constituent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un client, ayant la qualité de consommateur.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

2. Contrat

  • La présentation des produits sur le Site ne constitue pas une offre définitive; mais un catalogue en ligne. Vous pouvez sélectionner chacun des produits choisis en appuyant sur le bouton « ajouter au panier ». Votre commande des articles placés dans votre panier sera définitive seulement après avoir rempli le formulaire (cases obligatoires marquées d’un *), confirmé avoir pris connaissance des CGV et avoir appuyé sur le bouton « acheter » situé au bas de la page de commande. Vous recevrez par mail automatique l’accusé de réception de votre commande, constituant l’acceptation de la commande par le vendeur, directement après l’envoi de votre commande. Ce mail de confirmation constitue le Contrat d’achat. Le mail de confirmation contient aussi les CGV et l’information sur le droit de rétractation.
  • Avant de cliquer sur le bouton « acheter », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ou l’interrompre.
  • La langue du Site et du contrat d’achat est le français. Le texte du contrat sera sauvegardé par la société le temps de traiter la commande uniquement. Dans ce laps de temps et sur demande du client, nous pourrons retransmettre les données stockées par renvoi d’une copie de l’accusé de réception de votre commande.

Droit de rétractation et retour des produits

3. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation,

  • à compter de la réception de votre commande –par vous-même ou la personne désignée par vous-, si vous avez commandé un ou plusieurs produits en une seule commande et que ce ou ces produits ont été livrés dans un seul envoi

ou bien

  • à compter de la réception –par vous-même ou la personne désignée par vous- du dernier produit reçu, si vous avez commandé plusieurs produits en une seule commande et que ces produits ont été livrés en plusieurs envois.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez nous informer de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation dument rempli ci-joint ou en nous écrivant directement à l’adresse suivante : Hyapur Deutschland GmbH, Suarezstr. 26, 14057 Berlin-Charlottenburg, Allemagne Telefon: +49 (0)30 – 30 111 85 0, Fax: +49 (0)30 30 111 85 25, E-Mail: info@hyapur.de). La date d‘envoi fait foi.

Conséquences de la rétractation

Suite à votre rétractation nous nous engageons à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client) sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client à l’origine pour payer la commande, sauf en cas d’accord contraire. Nous ne retenons aucun frais pour traitement de la rétractation. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Le Client devra alors retourner impérativement les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son état d’origine et complet (emballage, notices…). La date d’expédition fait foi.

Le client prend à sa charge les frais de port correspondants.

Ce droit de rétractation n’est pas valable pour des produits qui ont été descellés ou testés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le produit ne sera pas remboursé s’il a été détérioré par le client ou si ce dernier en a fait un mauvais usage qui le rend impropre à une juste utilisation.

Bulletin de rétractation de commande

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez compléter et signer le formulaire ci-dessous et nous le renvoyer à l’adresse suivante:

Hyapur Deutschland GmbH, Suarezstr. 26, 14057 Berlin-Charlottenburg, Fax: +49 (0)30 30 111 85 25, E-Mail: info@hyapur.de/distribution@hyapur.fr

Vous devrez nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices …) à l’adresse suivante

Hyapur Deutschland GmbH, Suarezstr. 26, D-14057 Berlin-Charlottenburg – Allemagne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du (des) bien(s) ci-dessous :

Date de réception de la commande : _____/_____/_____

Numéro de commande : ____________________________

Nom et prénom du client : _________________________________________________________

N° et rue : __________________________________________________________

Code postal : _______________

Ville : ________________________________________________________

Référence de l’article : ____________________ Quantité : _______

Référence de l’article : ____________________ Quantité: _______

Référence de l’article : _____________________Quantité : _______

 

Date :

Signature du client (seulement en cas d’envoi postal) :

 

4. Paiement

  • Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.
  • Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par un des moyens acceptés par le Site.

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

  • la carte bancaire uniquement pour commande par téléphone ?
  • Par virement d’avance (IBAN et BIC ci-dessous)
  • le prélèvement automatique SEPA
  • Paypal
  • A réception de la facture (à partir de la 2ème commande)

Pour le paiement par virement veuillez utiliser le RIB suivant :

Hyapur Deutschland GmbH

BIC/SWIFT: BELADEBEXXX
IBAN: DE31 1005 0000 0190 1408 36

  • Les frais d’expédition se montent à  7,90 Euro pour tout envoi en France, en Suisse et vers les autres pays de l’UE (sauf l’Allemagne et l’Autriche, franco de port). L’expédition hors UE à partir de ce site n’est pas prévue.  Les tarifs pourront vous être communiqués sur demande téléphonique uniquement.
  • La livraison devrait parvenir au client dans un délai de 8 à 10 jours après paiement.
  • Disponibilité des Produits: les produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle, le Responsable du Site peut procéder l’envoi successif des produits commandés. Dans ce cas les frais de port supplémentaires sont bien entendu à la charge de l’expéditeur. Le risque lié aux envois partiels est supporté par le vendeur. Dans le cas où le vendeur livre une partie de la commande avec un délai supplémentaire ou bien si le vendeur ne peut pas livrer une partie de la commande restante, le Client peut demander l’annulation complète de sa commande. Si les produits commandés ne sont pas livrables pour des raisons échappant au contrôle du responsable du Site, et en cas de forces majeures, le vendeur en informera le client dès la réception de la commande. Le vendeur se réserve le droit dans ce cas d’annuler une commande. Le client sera remboursé intégralement.
  • Il appartient au client, de vérifier à la livraison que l’emballage de son colis est intact et fermé. Si ce n’est pas le cas il appartient au client d’effectuer toutes les réserves nécessaires par écrit auprès du transporteur-livreur. En cas de constatation de colis ouvert ou abimé après livraison, toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, et une copie sera adressée simultanément au vendeur.

5. Quantité livrable

Hyapur Deutschland GmbH  accepte sur ce Site uniquement les commandes passées à des fins d’utilisation privée et non par des professionnels. Les produits achetés sur ce Site sont interdits à la revente. Ainsi nous n’acceptons que les commandes en quantité à usage domestique. Les commandes portant sur des quantités susceptibles de ne pas correspondre à un usage domestique seront rejetées. Le client en sera averti par courrier électronique (voir aussi Article 2).

6. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.

7. Réserves et responsabilité
(1)   Garantie légale de Conformité

DÉFINITION DE LA CONFORMITÉ
Pour être conforme aux présentes CGV, le Produit doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–  présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou son représentant notamment dans la publicité, ou

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

L’application des dispositions des Articles L211-9 et L211-10 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.
Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante : ……………….
     

 En cas de livraison d’un Produit non-conforme ou en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché, nous nous engageons soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit ou service.

(2)    Responsabilité limitée
Est exclue toute autre forme de réclamation de la part du client, notamment toute demande de dommage et intérêts pour le cas où la société Hyapur Deutschland GmbH, ses représentants, ou ses sous-traitants ne seraient pas responsables du défaut constaté. Cette clause de non-responsabilité n’est pas applicable vis-à-vis du client en cas de manquement au devoir précontractuel (§ 311 Abs. 2, 3 BGB et § 280 Abs. 1 BGB). Cette clause de non-responsabilité n’est pas applicable non plus lorsque la société société Hyapur Deutschland GmbH, ses représentants, ou ses sous-traitants n’auraient pas exécuté leurs obligations essentielles au titre du contrat. Dans ce cas la responsabilité est limitée à la prise en compte de défauts prévisibles et courants. Toute responsabilité du fait du produit, telle que définie par la Loi, n’est pas remise en cause par cette clause. Il en va de même en cas de blessure ou d’atteinte à la santé conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8. Traitement des données personnelles La confidentialité de vos données personnelles est une de nos priorités. Pour plus d’information prière de consulter notre Déclaration de Traitement des Données personnelles sur le Site.

 

9. Juridiction

 

10. Droit applicable

  • Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par la loi en vigueur.
  • Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur.
  • Le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, hyapur Deutschland GmbH ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays, notamment hors Union Européenne.

11. Propriété intellectuelle

Hyapur Deutschland GmbH est seul détenteur des droits Copyright hyapur®. Les pages du présent Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

L’utilisation, la reproduction et l’imitation même partielle ne sont permises qu’après autorisation expresse de Hyapur Deutschland GmbH. Toute utilisation sans autorisation sera punie (§72 Urheberrechtsgesetz).

La direction de hyapur Deutschland GmbH en tant que Responsable du Site est assurée en la personne de Martin Kothe.

 

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